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6 avenue du Grand Large

34300 Agde

24 Boulevard Ledru Rollin

34800 Clermont l'Hérault

17 Avenue de Saint Amand

59300 Valenciennes

52 Avenue Maréchal Foch

34500 Béziers

2 Rue du Bélier

66300 THUIR

518 Avenue de la République

59700 Marcq en Baroeul

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09.51.12.89.67

contact@gissurveillance.fr

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Article L612-14 :L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.

CNAPS N° AUT-034-2117-01-24-20180640086 (siège)

CNAPS N° AUT-034-2117-10-12-20180671029 (Bureau)

CNAPS N° AUT-059-2118-03-29-20190695496 (Annexe)

CNAPS N° AUT-034-2118-12-24-20190722816 (Béziers)

Nos CGV.

Conditions générales de vente

1. PRÉAMBULE

GIS SURVEILLANCE, SAS au capital de 1.000,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 534 752 449, dont le siège social est situé 6 Avenue du Grand Large, 34300 AGDE, propose des prestations de sécurité privée en France métropolitaine.

La société GIS SURVEILLANCE dispose de l’autorisation N°AUT-034-2117-01-24-20180640086. Il vous est rappelé que l’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.

Le client dispose de la faculté de consulter, sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales de vente en se rendant sur le site www.gissurveillance.fr

Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

2. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGV

La signature du bon de commande, du devis ou de tout document valant ordre de mission vaut acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente par le client.

La version des conditions générales de vente opposable au client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client.

Les conditions générales de vente figurant sur le site web prévalent sur toute version papier.

Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la société GIS SURVEILLANCE.

Les présentes conditions générales de vente sont proposées exclusivement en langue française.

3. DÉFINITIONS

Selon les présentes conditions générales de vente, les termes ci-dessous auront, pour les parties, les significations suivantes :

• « prestations de service » : désigne les opérations consistant en des prestations de rondes et d’interventions sur alarme, de surveillance humaine et/ou des

services de gardiennage de biens meubles et immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant tant dans ces immeubles que sur les sites de manifestations événementielles éventuelles.

• « client » : désigne les personnes physiques ou morales ayant recours aux prestations de service de la société GIS SURVEILLANCE .

• « agent de sécurité » : terme générique de l’ensemble des agents de la société GIS SURVEILLANCE quel que soit la fonction, la compétence et la qualification.

• « document valant ordre de mission » désigne tous les documents de la société GIS SURVEILLANCE listant les missions ou prestations à effectuer signés par le client comme par exemple devis, bon de commande ou ordre de mission.

4. OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir l’ensemble des conditions d’exécution des prestations de service commandées par le client et réalisées par la société GIS SURVEILLANCE sur le site du client dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et notamment celles de la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et ses décrets d’application réglementant les activités privées de sécurité.

En préalable à la conclusion du contrat, les parties se sont mises d’accord sur les éléments importants et nécessaires à l’accomplissement de la mission et à la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions. Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Il annule et remplace en conséquence tous écrits, correspondances ou accords antérieurs et relatifs au même objet.

5. PRIX / MODE DE PAIEMENT

Les prix sont confirmés au client en montant TTC. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués.

Les clients ont à leur disposition les modes de paiement suivants :

• Virements bancaires

• Chèques

Les paiements par virement bancaire ou chèque sont payables selon le délai indiqué sur le bon de commande, devis ou ordre de mission.

Le client ne saurait en aucun cas, évoquer un quelconque sinistre ou dédommagement pour justifier le non-paiement, le paiement partiel ou le retard de paiement.

Le non-respect des conditions de paiement entraîne l’application d’une pénalité d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Quel que soit la pénalité choisie par la société GIS SURVEILLANCE, elle prendra effet au lendemain de la date de paiement prévue sur la facture.

En outre, le non-paiement ou le retard de paiement de la part du client peut entraîner l’application, après une lettre de mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, faite par lettre recommandée avec accusé de réception au client lui rappelant son obligation, une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros pour les factures ayant fait l’objet de la lettre de mise en demeure. Cette pénalité est acquise de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

6. DURÉE

Le contrat est conclu à compter de la confirmation de la commande par le client et pour la durée spécifiée par le client dans la commande.

7. RÉTRACTATION

Le client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article 121-20 du Code de la consommation.

8. LA RUPTURE ANTICIPÉE DU CONTRAT

La rupture anticipée du contrat à l’initiative du client, en dehors d’une faute grave de la société GIS SURVEILLANCE, alors que la prestation de sécurité a commencé sur le site, entraîne le versement d’une indemnité égale au montant des sommes qui auraient été normalement perçues pour la prestation et ce indépendamment du préjudice subi et des demandes complémentaires.

9. PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

Les prestations complémentaires non récurrentes feront l’objet d’une commande spécifique.

Si, lors de l’exécution de la prestation, le client estime nécessaire la fourniture d’une prestation complémentaire liée à une urgence (renfort de personnel) non prévue, le client doit nous adresser une demande écrite que la société GIS SURVEILLANCE se réserve le droit de valider ou non. En cas de refus de notre part, quel qu’en soit le motif, le client ne pourra former aucune réclamation ou contestation ni exercer aucune action contre la société GIS SURVEILLANCE en indemnisation du dommage, quelle qu’en soit la nature, qui résulterait de ce refus.

Dans le cas où la mission a commencé à la demande du client avant que n’ai été établi un bon de commande ou devis (manque de temps ou urgence) et que le client refuse de régulariser par un bon de commande ou donner son accord sur notre devis ou avenant, la société GIS SURVEILLANCE pourra interrompre sur le champ toute prestation. Dans ce cas, le client restera tenu de payer la prestation réalisée jusqu’à cette interruption ; le client ne pourra former aucune réclamation ou contestation ni exercer aucune action contre la société GIS SURVEILLANCE en indemnisation du dommage, quelle qu’en soit la nature, qui résulterait de cette interruption de mission.

10. SOUS-TRAITANCE

La société GIS SURVEILLANCE ne fera pas appel à la sous-traitance.

11. OBLIGATIONS DES PARTIES

11.1. Obligations de la société

La société réalise ses prestations de service dans le cadre d’une obligation de moyens et s’engage à les exécuter conformément aux règles en vigueur.

Cette obligation de moyens s’applique notamment au délai d’exécution spécifié lors de la commande, étant rappelé que les agents de la société GIS SURVEILLANCE sont astreints au Code de la route et aux aléas climatiques (ex : neige et pluies abondantes…etc.).

La société GIS SURVEILLANCE s’engage à appliquer et à faire respecter par ses collaborateurs détachés sur le site toutes les réglementations spécifiques au site.

11.2. Obligations du client

11.2.1. Site :

Le client s’engage à informer la société GIS SURVEILLANCE de toutes les particularités du site et de ses activités pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur les prestations de cette dernière.

Le client s’engage à permettre l’accès au site par les agents de la société GIS SURVEILLANCE pour l’exécution de la prestation et à communiquer à la société GIS SURVEILLANCE toutes les informations nécessaires.

Il est rappelé au client qu’au titre de l’article 3 de la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, les agents de la société GIS SURVEILLANCE ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.

En cas d’impossibilité de pénétrer sur le site du client, la société GIS SURVEILLANCE pourra tenter de contacter le client par téléphone. En cas d’échec, la prestation commandée sera annulée, les sommes payées par le client restant acquises à la société GIS SURVEILLANCE à hauteur des frais déjà engagés au titre de la tentative infructueuse de réaliser la prestation.

11.2.2. Instructions relatives à l’accomplissement des missions :

Le client s’engage à communiquer au prestataire les instructions permanentes ou temporaires nécessaires pour accomplir les missions au moins 24 heures à l’avance afin que la société GIS SURVEILLANCE puisse élaborer ses consignes et ses procédures d’exécution. Le client s’oblige également à ne pas transmettre des instructions modifiées ou nouvelles directement aux agents de sécurité.

Conformément à ses propres exigences et à ses méthodes, la société GIS SURVEILLANCE rédigera les consignes et les procédures relatives à l’exécution des missions précisées au contrat selon les instructions reçues du client.

Le client s’engage à ne pas faire exécuter par les agents de sécurité de la société GIS SURVEILLANCE des tâches non prévues au contrat. Dans l’hypothèse où le client contrevient à cette obligation, seule sa responsabilité serait engagée en cas d’accident, de maladie, de sinistre ou d’infraction.

11.2.3. Mission de sécurité hors périmètre confié à la société GIS SURVEILLANCE :

Les dispositifs de mise en sécurité mis en place par le client et confiés à d’autres prestataires que la société GIS SURVEILLANCE, restent sous la responsabilité du client. Le client s’engage à informer la société GIS SURVEILLANCE de l’existence de ces dispositifs. Le client maintient les locaux et les matériels de sécurité en bon état et apporte remède à toute insuffisance ou défectuosité signa

11.3. Obligations communes

11.3.1. Coopération :

Le client et la société GIS SURVEILLANCE s’obligent à maintenir une coopération active et permanente afin de permettre au prestataire d’accomplir ses missions dans les meilleures conditions.

A ce titre, le client remettra au prestataire par tous moyens tous les documents, renseignements, plans et notices de fonctionnement nécessaires à la réalisation de la mission.

Les parties s’engagent à s’informer mutuellement dès l’apparition d’une difficulté et de rechercher en commun la meilleure solution.

La société GIS SURVEILLANCE informera le client des incidents constatés et des anomalies de fonctionnement. Ces informations seront signalées dans la main courante ou dans un rapport.

Le client s’engage à porter plainte dans un délai de 24 heures suivant les faits dans le cas de l’interpellation par la société GIS SURVEILLANCE de tous individus ayant pénétré sur le site sans autorisation.

11.3.2. Hygiène et sécurité :

Conformément aux prescriptions du Code du travail relatives à l’hygiène et à la sécurité, le client et la société GIS SURVEILLANCE procéderont à une inspection commune du site, des installations et des locaux mis à disposition de la société GIS SURVEILLANCE. Un plan de prévention sera établi conformément au Code du Travail.

12. LES PERSONNELS DE LA SOCIÉTÉ GIS SURVEILLANCE

Les personnels de la société GIS SURVEILLANCE restent sous sa seule autorité et responsabilité. Ils sont exclusivement affectés à l’exécution des prestations précisées au contrat.

Le personnel de la société GIS SURVEILLANCE est soumis aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles régissant la profession, ainsi qu’au règlement intérieur et accords d’entreprise de la société GIS SURVEILLANCE.

L’affectation d’un agent de sécurité à un poste ou sur le site est du seul ressort de la société GIS SURVEILLANCE. Toutefois, le client peut refuser le droit d’accès au site pour des raisons justifiées et motivées et en informera la société GIS SURVEILLANCE qui prendra les mesures qui s’imposent.

13. LÉGISLATION

La société GIS SURVEILLANCE déclare être en conformité avec la législation relative au travail des étrangers et à la lutte contre le travail clandestin et, à ce titre, atteste sur l’honneur que ses salariés sont employés régulièrement conformément aux dispositions du code du travail.

La société GIS SURVEILLANCE déclare être habilitée ainsi que ses salariés à exercer des activités par agrément préfectoral.

14. RESPONSABLITÉS ET ASSURANCES

Pour couvrir les conséquences pécuniaires d’un éventuel engagement de responsabilité, la société GIS SURVEILLANCE a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle près de la compagnie AVIVA Assurance.

Le client déclare quant à lui être personnellement et suffisamment couvert par des assurances en cours couvrant ses propres activités et pour tous les risques susceptibles d’affecter le site. Il s’engage à maintenir en vigueur ses assurances pendant toute la durée de la prestation.

La société GIS SURVEILLANCE réalise ses prestations de service par agent de sécurité dans la cadre d’une obligation de moyens. La société GIS SURVEILLANCE ne garantit pas le client notamment contre la survenance de vol, d’intrusion, de braquage ou de destruction de biens sur le site par un tiers.

Le client reconnaît que, si la responsabilité de la société GIS SURVEILLANCE est établie selon les règles de droit commun, elle ne saurait excéder la somme de trente mille (30.000) Euros par an et ce quels que soient la nature et le montant réel des dommages.

Le client renonce à tout recours contre la société GIS SURVEILLANCE et ses assureurs au-delà de ce montant et pour tout autre dommage.

Si le client a une relation contractuelle avec un tiers sinistré, le client garantit la société GIS SURVEILLANCE contre les conséquences financières de toutes recherches en responsabilité par ce tiers au-delà des limites susmentionnées.

La société GIS SURVEILLANCE a la faculté de résilier le présent contrat pour un risque qui ne serait pas ou plus assurable.

Le client dispose d’un délai de trois (3) mois à compter du fait générateur d’une éventuelle recherche en responsabilité de la société GIS SURVEILLANCE pour formuler par lettre recommandée avec avis de réception une réclamation, au-delà de ce délai la réclamation sera irrecevable et ne pourra pas faire l’objet d’une indemnisation.

15. CAUSE ÉTRANGÈRE ET FORCE MAJEURE

En cas d’évènement de force majeure (définition retenue par la jurisprudence française) les parties s’informent mutuellement et prennent les décisions qui s’imposent pouvant aller jusqu’à la suspension du contrat si l’exécution des obligations est impossible.

Au-delà d’un mois de suspension du contrat, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception en tenant compte d’un délai de préavis de trois (3) mois si partenariat régulier. Si le nombre d’heure est irrégulier, la moyenne des trois (3) derniers mois sera utilisé pour le calcul du montant d’indemnisation de préavis.

La société GIS SURVEILLANCE ne pourra en aucun cas être tenu responsable, et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre de manquements ou conséquences dommageables quelconques dus à des causes étrangères telles que cataclysme naturel, tremblement de terre, incendie, détournement d’avion, acte de guerre ou de terrorisme, conflit social et de tout autre événement irrésistible, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative.

16. CONSERVATION DES CLÉS

Si la société GIS SURVEILLANCE est amenée à conserver des clés d’accès appartenant au client, une attestation de prise en charge sera signée conjointement. La société GIS SURVEILLANCE s’engage à prendre soin des clés qui lui sont confiés.

En cas de perte, de disparition ou vol des clés confiées, la société GIS SURVEILLANCE en avisera immédiatement le client afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité qui s’imposent.

Dans les relations avec les clients, au cas où la responsabilité de la société GIS SURVEILLANCE est établie, la société GIS SURVEILLANCE supportera les conséquences pécuniaires résultant du remplacement à l’identique des moyens d’accès dans la limite de 15.000 €. En conséquence, le client renonce à tout recours contre la société GIS SURVEILLANCE et ses assureurs au-delà de ce montant.

17. TRANSMISSION OU CESSION DU CONTRAT

En cas de transfert de propriété d’actions, de fusion, absorption, scissions, apports d’actifs, cession ou location de fonds de commerce, démembrement de propriété du

prestataire ou du client, les liens contractuels subsisteront, à charge pour les ayants droit d’exécuter toutes les obligations dont le client était tenu vis-à-vis du prestataire.

18. CONFIDENTIALITÉ

La société GIS SURVEILLANCE et le client s’engagent respectivement, pendant la durée du présent contrat et un (1) an après, tant en leur nom, qu’au nom de leurs préposés et collaborateurs, à une obligation de confidentialité et de discrétion sur leurs activités, informations et renseignements recueillis à l’occasion de la prestation.

19. PROTECTION COMMERCIALE

Chacune des parties s’interdit, directement ou indirectement, pour son propre compte et pour accomplir des tâches comparables, d’embaucher du personnel de l’autre partie, pendant la durée du présent contrat et pendant une durée de deux (2) ans à compter de la cessation des relations contractuelles.

20. ÉLECTION DE DOMICILE

Pour toute notification officielle au titre du présent contrat, les parties font élection de domicile, pour la société GIS SURVEILLANCE, à l’adresse de son établissement indiquée dans le préambule des présentes conditions générales de vente et pour le client, à l’adresse renseignée dans le bon de commande, devis ou tout document valant ordre de mission.

21. DISPOSITIONS GÉNÉRALES - DÉCLARATIONS

Toute renonciation à l’application totale ou partielle d’une des clauses ne peut être considérée comme une renonciation définitive de la société GIS SURVEILLANCE à faire valoir ses droits.

22. LOI APPLIQUABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Dans les relations avec les clients, en cas de litige et après tentative de procédure amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce dont relève la société GIS SURVEILLANCE y compris pour les procédures sur requête ou d’urgence.

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